Acheter un véhicule en France entre professionnels de l’UE : TVA, régime de la marge et véhicules neufs
Prix hors taxes, TVA récupérable ou régime de la marge, véhicule « neuf » au sens de la TVA : les règles à connaître quand un professionnel européen achète un véhicule en France.
En bref
Quand un professionnel établi dans un autre pays de l’Union européenne achète un véhicule en France, trois cas se présentent :
| Cas | TVA facturée en France | TVA dans le pays de l’acheteur |
|---|---|---|
| Véhicule d’occasion sous régime normal (« TVA récupérable ») | Non, si l’acheteur a un numéro de TVA valide et que le véhicule part vers son pays | Oui : l’acheteur la déclare et, en général, la déduit |
| Véhicule d’occasion sous régime de la marge | Oui, sur la marge du vendeur, incluse dans le prix et non déductible | Non |
| Véhicule « neuf » au sens de la TVA (6 mois ou moins, ou 6 000 km ou moins) | Non | Oui, dans tous les cas, même pour un particulier |
Les taxes d’immatriculation du pays de destination (registreringsafgift au Danemark, BPM aux Pays-Bas…) s’ajoutent dans tous les cas : ce ne sont pas de la TVA.
1. Le véhicule sous régime normal : vente sans TVA française
C’est le cas le plus courant pour un véhicule récent acheté par un professionnel à un autre professionnel avec une TVA déductible, et c’est ce que signifient les prix hors taxes de nos bonnes affaires.
Quand le vendeur expédie le véhicule vers un autre pays de l’Union à un acheteur professionnel qui a un numéro de TVA intracommunautaire valide, il ne facture pas de TVA. L’acheteur déclare l’opération dans son propre pays et y paie la TVA au taux local, qu’il peut en général déduire aussitôt.
Ce qu’il faut pour que tout soit en règle :
- un numéro de TVA valide, vérifiable sur le service européen VIES ;
- un transport réel vers l’autre pays, avec ses preuves ;
- une facture française portant la mention d’exonération, par exemple « Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI ».
Sans numéro de TVA valide, le vendeur doit facturer la TVA française.
2. Le véhicule sous régime de la marge : la TVA reste en France
Quand le vendeur a acheté le véhicule à un particulier, ou à un autre professionnel qui le vendait lui-même sous ce régime, il le revend sous le régime de la marge :
- la TVA n’est due que sur la marge du vendeur ;
- elle est comprise dans le prix et n’apparaît pas sur la facture, qui porte la mention « Régime particulier – Biens d’occasion » ;
- l’acheteur ne peut pas la déduire ;
- l’achat n’est pas taxé une seconde fois dans le pays de l’acheteur.
Pour un professionnel, la différence est importante : le régime change la TVA qu’il pourra déduire et la façon dont il revendra le véhicule ensuite. Il faut toujours savoir sous quel régime un véhicule est vendu.
3. Le véhicule « neuf » au sens de la TVA
Pour la TVA, un véhicule est considéré comme neuf s’il a été mis en circulation depuis 6 mois au plus ou s’il a parcouru 6 000 km au plus au moment de la vente. Même s’il est immatriculé et vendu comme occasion.
Dans ce cas, la TVA est toujours due dans le pays où le véhicule sera immatriculé, que l’acheteur soit un professionnel ou un particulier. Le vendeur français facture hors taxes et l’acheteur paie la TVA chez lui.
Ce que MC Export indique pour chaque véhicule
- le prix hors taxes pour les professionnels ;
- le régime de TVA du véhicule ;
- une facture avec les mentions correspondantes, et les documents d’export et de transport.
En cas de doute sur un véhicule, posez-nous la question avant de vous engager : nous vous répondons sous 24 h.
À retenir
Ce guide résume les règles générales de l’Union européenne. Votre situation précise (statut, pays, type de véhicule) se vérifie avec votre comptable.
Pour la suite des démarches dans votre pays, voir nos guides pour le Danemark et les Pays-Bas.
Sources
- Commission européenne – Acheter et vendre des voitures (TVA)
- L’Europe est à vous – TVA sur les ventes transfrontalières
- Directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA (articles 2, 4, 138 et 311 à 343)
- VIES – vérification des numéros de TVA
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